Conditions générales de vente

Informations préalables au processus contractuel

Le présent site web https://justten.es/ est la propriété de PALA PALETA O RAQUETA SL, NIF B01732320, dont l'adresse fiscale est CALLE ARIMON 56, 08022 BARCELONA (BARCELONE).

Les conditions générales de vente régissent la relation de vente à distance entre PALA PALETA O RAQUETA SL et l'utilisateur ou client, conformément aux dispositions légales, notamment la loi espagnole 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales de contrat, la loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, la loi 7/1996 du 15 janvier sur l'organisation du commerce de détail et la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique.

PALA PALETA O RAQUETA SL se réserve le droit d'apporter, sans préavis, les modifications qu'elle juge opportunes aux conditions générales. Ces modifications pourront être effectuées sur ses sites web par tout moyen admis en droit et seront obligatoires pendant toute la durée de leur publication sur le site, jusqu'à ce qu'elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures. Toutefois, PALA PALETA O RAQUETA SL se réserve le droit d'appliquer, dans certains cas et lorsqu'elle le juge opportun, des conditions particulières de vente prévalant sur les présentes conditions générales, en les annonçant en temps utile et dans la forme appropriée. Les modifications visées par le présent paragraphe n'affecteront pas les contrats conclus avant la date de leur publication.

L'objet du site web est la vente de raquettes de padel et d'accessoires.

La durée du contrat est liée à la livraison du produit, sans préjudice du droit de rétractation.

En tant qu'utilisateur ou client, vous déclarez expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d'utilisation et les présentes conditions générales de vente. Vous déclarez également être majeur ou mineur émancipé, et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accéder aux sites web de PALA PALETA O RAQUETA SL et y effectuer des achats.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour acheter nos produits, rendez-vous dans la rubrique correspondante de notre boutique en ligne.

Vous pouvez vous inscrire en tant qu'utilisateur du site pour effectuer vos achats en ligne, dans la rubrique prévue à cet effet sur le site. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, PALA PALETA O RAQUETA SL informe les utilisateurs que les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'achat seront intégrées au système de traitement dont PALA PALETA O RAQUETA SL est titulaire, afin de traiter ces opérations et de gérer les actions qui en découlent.

Conformément aux droits que vous confère la réglementation en vigueur sur la protection des données, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que retirer le consentement donné à leur traitement, en adressant votre demande à l'adresse indiquée ci-dessus ou à l'adresse e-mail cristina@justten.es. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Une fois l'achat finalisé, le client recevra une confirmation par e-mail. Il est indispensable que l'utilisateur indique une adresse e-mail valide lors de l'achat. Si vous ne recevez pas de confirmation dans les 24 heures suivant la validation de la commande, contactez PALA PALETA O RAQUETA SL par téléphone au service client, au 932531467, ou par e-mail : cristina@justten.es.

Tous les contenus du site sont en espagnol.

À la réception du produit à l'adresse de livraison indiquée, le client recevra une facture ou une copie de la commande.

Offres et validité

Pour tout produit en promotion, le prix promotionnel et sa durée de validité seront toujours indiqués avec ses caractéristiques essentielles.

Conformément à la réglementation en vigueur, PALA PALETA O RAQUETA SL fournit des informations sur tous les articles en vente, leurs caractéristiques et leurs prix. Toutefois, PALA PALETA O RAQUETA SL se réserve le droit de retirer, réapprovisionner ou modifier les produits proposés sur son site web par simple modification de son contenu. Ainsi, les produits proposés à tout moment sur le site sont régis par les conditions générales de vente en vigueur. L'entreprise peut également cesser, sans préavis et à tout moment, de proposer l'accès aux produits mentionnés.

Caractéristiques essentielles des produits

Les produits proposés dans notre boutique en ligne sont accompagnés d'une photographie et de leurs caractéristiques essentielles, issues des informations du fabricant. Les caractéristiques du produit indiquent les couleurs dans lesquelles il est disponible.

Garanties

PALA PALETA O RAQUETA SL répond des défauts de conformité de tous les produits proposés sur le site web pendant une durée de trois ans à compter de la livraison.

Le client a droit à la mise en conformité du bien acheté dans un délai de trois ans à compter de l'achat, dans les conditions et avec les moyens de preuve prévus par le texte refondu de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des usagers, sans préjudice du droit de PALA PALETA O RAQUETA SL de vérifier la réalité des défauts, leur origine et le moment de leur apparition.

PALA PALETA O RAQUETA SL dispose d'un service après-vente pendant la durée indiquée. Le client peut s'adresser à l'établissement de PALA PALETA O RAQUETA SL, au service après-vente, par e-mail : cristina@justten.es, ou aux points indiqués par le fournisseur lui-même. En cas de doute, il peut contacter le service client par téléphone au 932531467 ou par e-mail : cristina@justten.es.

S'il s'agit de produits périssables reçus en mauvais état ou périmés, contactez-nous à : cristina@justten.es. Il est essentiel de respecter les instructions de conservation indiquées sur l'emballage et la date de péremption, et de conserver dans tous les cas le justificatif d'achat.

Prix

Tous les produits indiquent leur prix de vente en euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse.

Si une autre taxe s'appliquait, cela serait indiqué (IGIC ou IPSI).

Frais de livraison et de transport

PALA PALETA O RAQUETA SL livre :

- Dans le monde entier

PALA PALETA O RAQUETA SL facturera les frais d'envoi suivants : les frais d'envoi sont calculés en fonction de la zone de livraison, de la taille, du poids et des dimensions du produit, ainsi que du montant de la commande. Le client peut consulter ces frais avant de finaliser son achat.

La livraison des produits est assurée par MAIL BOXES.

PALA PALETA O RAQUETA SL ne prend pas en charge les éventuels frais de douane.

Moyens de paiement

Le client peut régler sa commande par l'un des moyens suivants, à choisir lors de l'achat :

· Carte de crédit VISA ou MASTERCARD

Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires sont effectuées dans un environnement sécurisé, sur un serveur utilisant la technologie de sécurité standard SSL (Secure Sockets Layer). Toutes les informations que vous nous transmettez circulent chiffrées sur le réseau.

Par ailleurs, les données de votre carte de crédit sont saisies directement sur la page de la banque, dans le TPV (terminal de paiement électronique de la banque), et ne sont ni saisies ni enregistrées sur aucun serveur de PALA PALETA O RAQUETA SL.

Lors d'un paiement par carte VISA ou MASTERCARD, les informations suivantes vous seront toujours demandées : le numéro de carte, la date d'expiration et un code de vérification correspondant aux trois derniers chiffres du numéro imprimé en italique au dos de votre carte VISA ou MASTERCARD, ce qui offre davantage de garanties quant à la sécurité de la transaction.

Ce moyen de paiement n'est valable que sur le site web.

Lorsque le montant d'un achat a été débité de manière frauduleuse ou indue à l'aide du numéro d'une carte de paiement, son titulaire peut exiger l'annulation immédiate du débit. Dans ce cas, les écritures de débit et de recrédit correspondantes sur les comptes du fournisseur et du titulaire seront effectuées dans les meilleurs délais.

Toutefois, si l'achat a effectivement été réalisé par le titulaire de la carte et que la demande de remboursement ne fait pas suite à l'exercice du droit de rétractation ou de résolution, et qu'il a donc exigé à tort l'annulation du débit correspondant, il sera tenu d'indemniser PALA PALETA O RAQUETA SL des dommages et préjudices causés par cette annulation.

· Paypal

PayPal permet d'effectuer des paiements sur Internet de manière sûre et pratique. Le réseau PayPal s'appuie sur l'infrastructure financière existante des comptes bancaires et des cartes de crédit pour offrir une solution de paiement mondiale en temps réel. PayPal propose un service spécialement pensé pour ceux qui ne sont pas satisfaits des moyens de paiement traditionnels.

Plus d'informations sur PayPal : http://www.paypal.com./

Exécution de la commande

PALA PALETA O RAQUETA SL s'engage à livrer la commande dans le délai suivant : 4 jours.

La disponibilité des produits proposés par PALA PALETA O RAQUETA SL peut varier en fonction de la demande des clients. Bien que PALA PALETA O RAQUETA SL mette régulièrement à jour son stock, le produit commandé par le client pourrait être épuisé au moment de la commande.

En cas de non-exécution pour cause d'indisponibilité, PALA PALETA O RAQUETA SL procédera comme suit : elle contactera le client et lui proposera d'attendre le réapprovisionnement, d'échanger le produit contre un autre aux caractéristiques similaires ou d'être remboursé du montant payé.



Droit de rétractation


L'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, à compter du jour de réception du produit, sans aucune pénalité et sans avoir à motiver sa décision.

Le client doit renvoyer les produits concernés par la rétractation sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter.

Le remboursement correspondant à la rétractation sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de rétractation a été communiquée de manière effective et sans équivoque, à condition que les biens ou produits concernés aient été préalablement reçus ; à défaut, le remboursement pourra être différé jusqu'à leur réception ou jusqu'à ce que le client apporte la preuve de leur renvoi.

L'utilisateur est informé qu'il ne sera responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement.

Le droit de rétractation s'exerce par notification : par téléphone au 932531467, par e-mail à cristina@justten.es, par courrier à notre adresse postale CALLE ARIMON 56, 08022 BARCELONA (BARCELONE), ou au moyen du formulaire de rétractation.

Conformément à l'article 103 de la loi espagnole 3/2014 du 27 mars modifiant le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, la fourniture de services ou de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, est exclue du droit de rétractation. Le produit relève de l'une des exceptions suivantes :

Il relève plus précisément de l'exception suivante :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et usager ou nettement personnalisés.



Le retour


Le client doit renvoyer ou remettre directement le produit à PALA PALETA O RAQUETA SL, à l'adresse CALLE ARIMON 56, 08022 BARCELONA (BARCELONE), sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximum de quatorze jours calendaires à compter de la date d'exercice du droit de rétractation. Le délai est respecté si le client renvoie le produit avant son expiration.

Les frais de retour du produit sont à la charge du client.



Remboursement






Le remboursement des sommes versées par le client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf disposition contraire.

PALA PALETA O RAQUETA SL remboursera les sommes versées par le client dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la rétractation.



Retour d'un produit défectueux


Si le produit n'est pas en bon état pour des raisons qui ne sont pas imputables au client, celui-ci aura droit au retour du produit, en informant PALA PALETA O RAQUETA SL du motif du retour par l'un des moyens indiqués dans les présentes conditions de vente, sans aucun frais pour le client. Ce retour pour défaut ou mauvais état du produit n'est pas considéré comme l'exercice du droit de rétractation.

PALA PALETA O RAQUETA SL s'engage à prendre en charge les frais de retour et à remplacer le produit par un produit neuf, selon les conditions acceptées au moment de la vente.



Réclamations


Si l'utilisateur souhaite déposer une réclamation, il doit écrire à l'adresse e-mail : cristina@justten.es. PALA PALETA O RAQUETA SL dispose également de formulaires officiels de réclamation à la disposition des consommateurs et utilisateurs.

Règlement des litiges en ligne conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/



Juridiction


Par ailleurs, PALA PALETA O RAQUETA SL se réserve le droit d'engager les actions civiles ou pénales qu'elle jugera opportunes en cas d'utilisation abusive de son site web et de ses contenus, ou de non-respect des présentes conditions.

La relation entre l'utilisateur et le prestataire est régie par la réglementation en vigueur applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront recourir à l'arbitrage ou saisir les juridictions ordinaires, conformément aux règles de juridiction et de compétence applicables. PALA PALETA O RAQUETA SL a son siège à BARCELONE, Espagne.